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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Février 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FunInformatique OÜ (Registry code: 16639572), ci-après "l'Éditeur", et toute personne physique ou morale, ci-après "le Client", souhaitant utiliser les services d'audit SEO proposés sur le site eeatclean.com.

Article 2 - Description du Service

EEATClean fournit un service d'audit de contenu web automatisé utilisant des technologies d'Intelligence Artificielle. Le service analyse les articles d'un site WordPress via son API REST et génère un rapport de recommandations stratégiques (format XLS). Le Client reconnaît avoir pu tester la qualité du service via l'offre d'essai gratuite (10 articles) avant tout achat.

Article 3 - Prix et Paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€). La société FunInformatique OÜ n'est pas assujettie à la TVA (Non-VAT registered). Le prix payé est le prix final affiché.

Paiement

Le règlement s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe. L'accès au service est déclenché après validation du paiement.

Article 4 - Livraison du Service

L'audit est traité informatiquement et livré par email sous forme de lien de téléchargement (fichier Excel) dans un délai de 24 à 72 heures. Ce délai est indicatif et peut varier selon la charge des serveurs ou le volume d'articles à analyser.

Article 5 - Droit de Rétractation et Remboursement

Conformément à la directive européenne sur les contenus numériques et les services :

Droit de rétractation

Le Client accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois l'audit généré.

Garantie de satisfaction

FunInformatique OÜ offre une garantie de 14 jours. Toutefois, étant donné les coûts de calcul engagés (API), un remboursement ne sera accordé que si l'audit présente un défaut technique majeur ou si le service n'a pas pu être délivré.

Abus

Aucun remboursement ne sera accordé si le fichier XLS final a déjà été téléchargé par le Client, l'offre gratuite de 10 articles servant de référence de qualité avant l'achat.

Article 6 - Responsabilité et Limites de l'IA

Nature des conseils

L'outil EEATClean utilise des modèles d'IA pour évaluer la qualité éditoriale. Les résultats sont fournis à titre informatif.

Limitation de responsabilité

FunInformatique OÜ ne saurait être tenue responsable des décisions de suppression, de modification de contenu ou des éventuelles baisses de trafic SEO consécutives à l'application des recommandations de l'IA. Le Client reste seul juge de la pertinence des actions à mener sur son site.

Exactitude

L'IA peut parfois générer des interprétations erronées. Le Client est invité à vérifier manuellement les points critiques.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

Le Client reste propriétaire du contenu de son site. FunInformatique OÜ est propriétaire de l'algorithme d'audit et de la structure du rapport rendu. Toute revente ou distribution commerciale de l'outil sans autorisation est interdite.

Article 8 - Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Tallinn (Estonie) seront seuls compétents.

Article 9 - Contact

Pour toute assistance ou réclamation : contact@eeatclean.com

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FunInformatique OÜ
Harju maakond, Kuusalu vald,
Pudisoo küla, Männimäe/1, 74626
Estonia

Informations légales

  • Mentions légales
  • Conditions Générales de Vente
  • Données personnelles
  • Politique de cookies
  • Conditions de remboursement

Paiement sécurisé

100% Sécurisé

Vos données sont protégées


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