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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre FunInformatique OÜ (numéro d'immatriculation : 16639572), dont le siège social est situé à Harju maakond, Kuusalu vald, Pudisoo küla, Männimäe/1, 74626, Estonie, ci-après "l'Éditeur", et toute personne physique ou morale, ci-après "le Client", souhaitant utiliser les services d'audit de contenu proposés sur le site eeatclean.com et l'application app.eeatclean.com.

Article 2 — Description du service

EEATClean est un service SaaS (Software as a Service) d'audit de contenu web automatisé. Le service analyse les articles d'un site WordPress via son API REST publique et fournit, dans un dashboard interactif en temps réel, une décision par article (supprimer, mettre à jour ou conserver), un score sur 100 basé sur 5 critères, une justification détaillée, un Action Center pour organiser les décisions éditoriales et un export CSV téléchargeable à tout moment.

Le Client reconnaît avoir pu tester la qualité du service via le plan gratuit (10 articles visibles) avant toute souscription à un plan payant.

Article 3 — Plans et tarifs

Plans disponibles

EEATClean est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les plans disponibles, leurs tarifs et leurs limites sont détaillés sur la page eeatclean.com/#pricing. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises.

FunInformatique OÜ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Sites supplémentaires

Le Client peut ajouter des sites WordPress supplémentaires à son abonnement. Le tarif d'un site supplémentaire est calculé automatiquement en fonction du nombre d'articles détectés sur ce site, tel qu'affiché lors de l'ajout du site dans le dashboard.

Paiement

Le règlement s'effectue via une plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI DSS. L'accès au service est activé immédiatement après validation du paiement. Pour les abonnements mensuels, le renouvellement est automatique à la date anniversaire de la souscription.

Article 4 — Accès au service

L'accès au dashboard EEATClean est disponible immédiatement après création du compte et validation du paiement pour les plans payants. Les résultats d'audit apparaissent en temps réel dans le dashboard interactif dès le lancement d'un scan. Le délai d'analyse varie selon le nombre d'articles à traiter, environ 15 secondes par article.

Article 5 — Résiliation et remboursement

Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard, section Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée.

Remboursement

Compte tenu des coûts de traitement informatique engagés à chaque scan, aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours de période.

Un remboursement intégral est accordé dans les cas suivants : défaut technique majeur empêchant l'accès au service non résolu dans un délai de 48 heures par notre support, ou erreur de facturation de notre part.

Le plan gratuit permettant de tester la qualité du service avant toute souscription payante, aucun remboursement ne sera accordé au motif d'une insatisfaction sur la qualité des analyses.

Demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@eeatclean.com avec l'objet "Demande de remboursement" dans un délai de 14 jours suivant la date de facturation concernée.

Article 6 — Responsabilité et limites

Nature des recommandations

EEATClean utilise des modèles d'analyse automatisée pour évaluer la qualité éditoriale des articles WordPress. Les résultats fournis, scores, décisions et justifications, constituent une aide à la décision et non une garantie de performance SEO.

Limitation de responsabilité

FunInformatique OÜ ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'application des recommandations générées par le service, notamment la perte de trafic organique, les erreurs de suppression de contenu, ou toute modification éditoriale effectuée sur la base des résultats fournis. Le Client reste seul juge de la pertinence des actions à mener sur son site.

Exactitude des analyses

Les modèles d'analyse automatisée peuvent produire des résultats incorrects ou incomplets. Le Client est invité à vérifier manuellement les recommandations avant toute action sur son site WordPress.

Accès en lecture seule

EEATClean accède aux contenus WordPress exclusivement en lecture seule via l'API REST publique. Le service ne modifie, ne supprime et n'écrit aucune donnée sur le site WordPress du Client.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service EEATClean dans le respect des lois applicables et des présentes CGV. Il est interdit de tenter de contourner les limites techniques du service, de revendre ou redistribuer les résultats d'audit à titre commercial sans autorisation écrite préalable, d'utiliser le service à des fins frauduleuses ou malveillantes, et de partager ses identifiants de connexion avec des tiers.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire du contenu de son site WordPress. FunInformatique OÜ est propriétaire de l'algorithme d'audit, des modèles d'analyse, de l'interface du dashboard et de l'ensemble des éléments constitutifs du service EEATClean. Toute reproduction, modification ou distribution commerciale du service sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 9 — Disponibilité du service

FunInformatique OÜ s'engage à maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance planifiée notifiées au préalable. En cas d'interruption imprévue de plus de 24 heures consécutives, le Client peut demander une prolongation de son abonnement équivalente à la durée d'interruption.

Article 10 — Modification des CGV

FunInformatique OÜ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien et aux réglementations européennes applicables. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux de Tallinn (Estonie) seront seuls compétents.

Article 12 — Contact

Pour toute assistance, question ou réclamation : contact@eeatclean.com

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FunInformatique OÜ
Harju maakond, Kuusalu vald,
Pudisoo küla, Männimäe/1, 74626
Estonia

Informations légales

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