Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre FunInformatique OÜ (numéro d'immatriculation : 16639572), dont le siège social est situé à Harju maakond, Kuusalu vald, Pudisoo küla, Männimäe/1, 74626, Estonie, ci-après "l'Éditeur", et toute personne physique ou morale, ci-après "le Client", souhaitant utiliser les services d'audit de contenu proposés sur le site eeatclean.com et l'application app.eeatclean.com.

Article 2 — Description du service

EEATClean est un service SaaS (Software as a Service) d’audit de contenu web automatisé. Le service lit les articles d’un site (via l’API REST publique de WordPress ou les pages publiques listées dans son sitemap) et fournit, dans un tableau de bord interactif, un verdict par article (mettre à jour, revoir ou supprimer, conserver), les corrections à apporter avec les sources qui les justifient, un Action Center pour organiser les décisions éditoriales et un export CSV téléchargeable à tout moment.

Pour les nouvelles souscriptions : 0 € à l’activation, carte requise et 3 analyses pendant 7 jours. Sauf annulation avant la fin de l’essai, le forfait mensuel démarre à la fin de l’essai : 49 / 99 / 199 € par mois pour 25 / 60 / 150 analyses pour Starter / Growth / Scale, prélevés au début de chaque période mensuelle et renouvelés chaque mois. Chaque analyse ou réanalyse d’un article utilise une analyse. Si aucune analyse d’essai n’aboutit, aucun prélèvement automatique n’a lieu. Des analyses supplémentaires sont proposées en lots ponctuels de 25 / 100 / 250 analyses à 59 / 219 / 499 €, pour un site disposant d’un abonnement payant actif. L’annulation de l’essai évite le premier prélèvement ; l’accès est conservé jusqu’à la fin de l’essai, puis les rapports détaillés, sources et exports sont verrouillés. Les données sont conservées et le client peut souscrire explicitement ultérieurement, sans nouvel essai. Après résiliation d’un abonnement payant, l’accès à l’outil et aux contenus est verrouillé à la fin de la période payée ; une réactivation rétablit l’accès.

Le Client reconnaît avoir pu tester la qualité du service via l’essai de 7 jours (3 analyses complètes, carte requise) avant toute souscription à un plan payant.

Article 3 — Plans et tarifs

Plans disponibles

Les nouvelles souscriptions sont mensuelles. Les plans disponibles, leurs tarifs et leurs limites sont détaillés sur la page eeatclean.com/fr/pricing.html. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Les abonnements souscrits dans le cadre d’une offre précédente, y compris les abonnements annuels, conservent leurs prix, droits et conditions.

FunInformatique OÜ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Sites supplémentaires

Chaque nouvelle souscription concerne un site, sans tarification liée à sa taille. Les abonnements payants existants conservent leurs prix et droits convenus.

Paiement

Le règlement s’effectue via une plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI DSS. L’essai démarre dès l’enregistrement de la carte. Sauf résiliation, le premier mois est prélevé à la fin de l’essai, ou dès que le Client confirme une activation anticipée ; l’abonnement se renouvelle ensuite automatiquement chaque mois à cette date. Les lots d’analyses supplémentaires sont prélevés une seule fois, à l’achat.

Article 4 — Accès au service

L'accès au dashboard EEATClean est disponible immédiatement après création du compte et validation du paiement pour les plans payants. Les résultats d'audit apparaissent en temps réel dans le dashboard interactif dès le lancement d'un scan. Le délai d'analyse varie selon le nombre d'articles à traiter, et les recherches documentaires nécessaires.

Article 5 — Résiliation et remboursement

Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte (Gérer l’abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l’accès au service jusqu’à la fin de la période payée. Les lots d’analyses supplémentaires sont des achats ponctuels : ils ne sont pas remboursés une fois utilisés, et les analyses supplémentaires non utilisées restent disponibles tant que le site dispose d’un abonnement actif.

Remboursement

Compte tenu des coûts de traitement informatique engagés à chaque scan, aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours de période.

Un remboursement intégral est accordé dans les cas suivants : défaut technique majeur empêchant l'accès au service non résolu dans un délai de 48 heures par notre support, ou erreur de facturation de notre part.

L’essai de 7 jours comprenant 3 analyses approfondies permettant de tester la qualité du service avant toute souscription payante, aucun remboursement ne sera accordé au motif d'une insatisfaction sur la qualité des analyses.

Demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée à [email protected] avec l'objet "Demande de remboursement" dans un délai de 14 jours suivant la date de facturation concernée.

Article 6 — Responsabilité et limites

Nature des recommandations

EEATClean utilise des modèles d’analyse automatisée pour évaluer l’exactitude et l’actualité des articles. Les résultats fournis, verdicts, corrections et sources, constituent une aide à la décision et non une garantie de performance SEO.

Limitation de responsabilité

FunInformatique OÜ ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'application des recommandations générées par le service, notamment la perte de trafic organique, les erreurs de suppression de contenu, ou toute modification éditoriale effectuée sur la base des résultats fournis. Le Client reste seul juge de la pertinence des actions à mener sur son site.

Exactitude des analyses

Les modèles d'analyse automatisée peuvent produire des résultats incorrects ou incomplets. Le Client est invité à vérifier manuellement les recommandations avant toute action sur son site WordPress.

Accès en lecture seule

EEATClean accède aux contenus du site exclusivement en lecture seule, via l’API REST publique ou les pages publiques. Le service ne modifie, ne supprime et n’écrit aucune donnée sur le site du Client.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser EEATClean légalement et dans les limites de son abonnement. Chaque abonnement couvre un site. Les agences et consultants peuvent inclure les rapports et recommandations de ce site dans leurs prestations payantes à leurs clients, à condition d’être autorisés à l’auditer. Chaque site client supplémentaire nécessite son propre abonnement. Cette autorisation ne permet pas de revendre l’accès à la plateforme, de partager les identifiants, de contourner les limites techniques ou de présenter EEATClean comme un service appartenant à l’agence.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire du contenu de son site WordPress. FunInformatique OÜ est propriétaire de l'algorithme d'audit, des modèles d'analyse, de l'interface du dashboard et de l'ensemble des éléments constitutifs du service EEATClean. Toute reproduction, modification ou distribution commerciale du service sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 9 — Disponibilité du service

FunInformatique OÜ s'engage à maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance planifiée notifiées au préalable. En cas d'interruption imprévue de plus de 24 heures consécutives, le Client peut demander une prolongation de son abonnement équivalente à la durée d'interruption.

Article 10 — Modification des CGV

FunInformatique OÜ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien et aux réglementations européennes applicables. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux de Tallinn (Estonie) seront seuls compétents.

Article 12 — Contact

Pour toute assistance, question ou réclamation : [email protected]